Les plus-values de cession d'actions de SAS réalisées par un particulier sont automatiquement soumises à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou flat tax), sauf option expresse pour l'imposition au barème progressif.
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Quel est le régime fiscal des plus-values de cession de parts de SARL ?
La cession des actions d'une SAS peut entraîner la réalisation d’une plus-value.
Son montant correspond à la différence entre :
- le prix de cession,
- et le prix d’acquisition ou de souscription (prime d’émission comprise) des actions.
Lorsque le vendeur est un particulier, la plus-value de cession est taxée :
- à l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 % (dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique de 30 %) ou au barème progressif (au choix du vendeur) ;
- aux prélèvements sociaux (17,2 %).
Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit, il n’y a pas de case à cocher sur la déclaration d’impôt.
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Comment est imposée la plus-value d'un particulier à défaut d'option ?
A défaut d’option du vendeur, la plus-value est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, au taux de 12,8 %, dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax.
Ce taux est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la tranche d'imposition ou du revenu fiscal de référence. Il n’y a pas non plus d’abattement pour durée de détention ou de CSG déductible, ce droit étant réservé aux revenus taxés au barème progressif.
Pour les personnes non imposables, l'option pour le barème progressif est donc plus intéressante.
Le PFU se décompose en un impôt sur le revenu à 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % (soit 30 % au total).
Comment est imposée la plus-value d'un particulier en cas d'option pour le barème progressif ?
L’option pour l’imposition au barème progressif permet de voir la plus-value imposée avec les autres revenus du foyer fiscal.
Le revenu total est découpé en différentes tranches, chacune soumise à un taux d'imposition différent. L’imposition tient compte de la composition du foyer fiscal. Autre avantage : la déduction plafonnée de la CSG (6,8 %).
L’option pour le barème progressif doit être effectuée au moment de chaque déclaration des revenus.
Mais attention, l’option, lorsqu’elle est exercée, vaut pour l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant normalement dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (dividendes, obligations, bons de caisse, créances, cautionnement, comptes courants, titres de créances négociables…).
Deux situations permettent de bénéficier d’abattements :
- les actions ont été acquises avant 2018 (abattements pour durée de détention),
- le président de la société cède ses actions à l’occasion de son départ à la retraite (abattement de 500 000 €).
Attention, ces différents abattements ne s'appliquent pas pour la détermination du montant des prélèvements sociaux de 17,2 %, qui sont calculés avant abattement.
Les actions acquises avant le 1er janvier 2018
Un particulier dont le domicile fiscal est situé en France et qui cède des actions acquises ou souscrites avant le 1er janvier 2018 peut bénéficier :
- de l’abattement pour durée de détention de droit commun, à partir de 2 ans de détention ;
- ou de l’abattement pour durée de détention renforcé, s’il cède des actions d’une PME créée depuis moins de 10 ans et détenues depuis au moins 1 an.
Les abattements pour durée de détention ne s’appliquent pas aux actions acquises en indivision avant le 1er janvier 2018 et faisant l'objet d'un partage à compter de cette date, sauf succession ou communauté conjugale.
Abattement pour durée de détention de droit commun
La plus-value imposable brute est réduite d’un abattement pour durée de détention :
- moins de 2 ans : 0 % d’abattement,
- entre 2 et 8 ans : 50 % d’abattement,
- plus de 8 ans : 65 % d’abattement.
Abattement pour durée de détention renforcé
La cession d’actions de PME créées depuis moins de 10 ans permet un abattement renforcé :
- moins de 1 an : 0 % d’abattement,
- entre 1 et 4 ans : 50 % d’abattement,
- entre 4 et 8 ans : 65 % d’abattement,
- plus de 8 ans : 85 % d’abattement.
La PME ne doit pas provenir d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité, sauf si l’administration l’autorise après vérification.
L’actionnaire doit opter pour le barème progressif pour bénéficier de l’abattement renforcé.
Le président de la société cède ses actions à l’occasion de son départ à la retraite
Un président de SAS peut bénéficier d'un abattement forfaitaire de 500 000 € sous conditions.
Attention : le délai entre cessation de fonctions et départ à la retraite ne doit pas dépasser 48 mois.
Conditions relatives à la cession
- La cession porte sur l'intégralité des actions détenues par le président ou sur plus de 50 % de ses titres ;
- En cas de seule détention de l'usufruit, la cession porte sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux.
Conditions relatives au président
- Exercice d’une fonction de direction pendant 5 années consécutives précédant la cession, avec rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels ;
- Détention directe ou indirecte d’au moins 25 % des droits de vote ou dans les bénéfices sociaux depuis 5 ans ;
- En cas de cession à une société, ne pas être actionnaire de l’acheteuse (tolérance : jusqu’à 1 % des droits de vote) ;
- Cessation de fonction et départ à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.
Conditions relatives à la société
- Société soumise à l’IS ou équivalent ;
- Exercice continu d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière pendant 5 ans ;
- Siège social dans l’UE ou EEE avec convention d’assistance administrative ;
- Société répondant aux critères PME de l’UE ;
- Capital ou droits de vote non détenus majoritairement par d’autres entreprises ne répondant pas aux critères de PME.